KI-Beratung Beta

Produktbild: Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada
- 13%

Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada 2 édition

13% sparen

38,99 € UVP 45,20 €

inkl. gesetzl. MwSt., Versandkostenfrei


Beschreibung

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au cœur de la relation entre l'Etat et son...

Beschreibung

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au cœur de la relation entre l'Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l'Administration fiscale qu'au contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l'impôt par ces deux acteurs.

Produktdetails

Einband

Taschenbuch

Erscheinungsdatum

01.08.2025

Verlag Éditions universitaires européennes
Seitenzahl

84

Produktdetails

Einband

Taschenbuch

Erscheinungsdatum

01.08.2025

Verlag Éditions universitaires européennes
Seitenzahl

84

Maße (L/B/H)

22/15/0,6 cm

Gewicht

143 g

Sprache

Französisch

ISBN

978-620-8-97804-4

Herstelleradresse

VDM Verlag
Dudweiler Landstraße 99
66123 Saarbrücken
DE

Noch keine Bewertungen vorhanden

Verfassen Sie die erste Bewertung zu diesem Artikel

Helfen Sie anderen Kundinnen und Kunden durch Ihre Meinung.

Kundinnen und Kunden meinen

Bewertungen (0)

  • Produktbild: Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada