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Produktbild: Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada
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Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

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Beschreibung

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au coeur de la relation entre l'Etat et son...

Beschreibung

Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au coeur de la relation entre l'Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l'Administration fiscale qu'au contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l'impôt par ces deux acteurs.

Produktdetails

Einband

Taschenbuch

Erscheinungsdatum

26.09.2017

Verlag Éditions universitaires européennes
Seitenzahl

84

Produktdetails

Einband

Taschenbuch

Erscheinungsdatum

26.09.2017

Verlag Éditions universitaires européennes
Seitenzahl

84

Maße (L/B/H)

22/15/0,6 cm

Gewicht

129 g

Sprache

Französisch

ISBN

978-3-8417-4486-9

Herstelleradresse


Email: info@bod.de

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